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#JRGPD

Qu'est-ce que l'éthique juridique ?

L'éthique juridique correspond schématiquement au respect des règles sur lesquelles repose notre système juridique. La loi nationale est supposée être conforme à ces règles, mais il n'est pas rare qu'elle soit imprécise, polysémique ou obscure. Le RGPD leur est globalement conforme.

Le juge français et plus largement tous les juges officiant dans l'un des Etats membres du Conseil de l'Europe ont le pouvoir d'interpréter la loi selon ces règles, voire d'appliquer ces dernières aux lieu et place de la loi, si celle-ci leur est contraire.

 

Quels sont les intérêts d'une démarche éthique ?

Savoir manipuler les principes de l'éthique juridique permet :
(1) de comprendre les exigences de la loi, telles que vous pouvez les revendiquer devant un juge,
(2) d'anticiper un risque de responsabilité juridique,
(3) de compléter voire de trouver des alternatives à la loi, lorsqu'elle est silencieuse ou inapplicable (exemple récent de l'arrêt du 17 octobre 2019 de la Cour européenne des droits de l'Homme, validant une alternative trouvée à une loi inapplicable), voire lorsqu'elle le commande (cas du RGPD dans certaines hypothèses).
(4) de contester une loi qui ne leur serait pas conforme.

La conception et l'utilisation éthiques des technologies permettent donc de se conformer aux règles juridiques de protection des personnes, incluant salariés, fournisseurs, clients, utilisateurs et tiers, en allant au delà d'une interprétation littérale des lois nationales.



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