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#JRGPD2020

Qu'est-ce que l'éthique juridique ?

L'éthique juridique correspond au respect de règles qui sous-tendent la loi nationale et qui lui sont donc supérieures. La loi nationale est supposée leur être conforme, mais il n'est pas rare qu'elle soit imprécise, polysémique ou rédigée de telle manière que son interprétation littérale aboutit à des conclusions non conformes à ces principes. Il arrive également que la loi soit adoptée en violation de ces principes, voire qu'elle soit inexistante (par exemple concernant les règles de protection de la vie privée ou de la liberté de choisir).

Le juge français et plus largement tous les juges officiant dans l'un des Etats membres du Conseil de l'Europe ont le pouvoir de lire la loi à la lumière de ces principes, voire d'appliquer ces derniers aux lieu et place de la loi lorsque nécessaire.

 

Quels sont les intérêts d'une démarche éthique ?

Savoir manipuler les principes de l'éthique juridique permet (1) de comprendre pleinement les exigences de la loi telles que le juge a vocation à les appliquer, (2) d'anticiper l'existence de lois interdisant une action donnée et, à défaut, d'anticiper un risque de responsabilité juridique, et (3) de compléter voire de trouver des alternatives à la loi lorsqu'elle est inexistante ou qu'elle ne peut être appliquée, d'une manière qui pourra être défendue devant le juge (un exemple en a récemment été donné par la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêt du 17 octobre 2019). Accessoirement, les principes de l'éthique juridique permettent de contester une loi qui ne leur serait pas conforme.

La conception et l'utilisation éthiques des technologies permettent donc de se conformer à l'ensemble des règles juridiques de protection des personnes, incluant salariés, fournisseurs, clients, utilisateurs et tiers, en allant au delà d'une interprétation littérale des lois nationales directement applicables.



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